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L'article 147 de la loi de finances pour 2007 aligne, à compter du 1er janvier 2007, le régime social et fiscal des CESU préfinancés par les personnes morales de droit public sur celui des Cesu préfinancés par les entreprises privées.
En effet, l'article 147 de la loi de finances pour 2007 complète l'article L. 129-13 précité du code du travail de la référence à l'aide financière consentie, sous la forme du CESU (chèque emploi service universel) préfinancé, par les personnes morales de droit public à leurs agents, salariés et ayants droit au titre du financement des services à la personne.
Par suite, cette aide financière est désormais, dans les mêmes conditions et limites que celle consentie aux salariés du secteur privé par l'entreprise ou le comité d'entreprise, exonérée d'impôt sur le revenu en application du 37° de l'article 81 du CGI.
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IMPOT SUR LE REVENU | TRAITEMENT | SALAIRE | COMITE D'ENTREPRISE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
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